Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE — ÉCOSYSTÈME ainfinia

PRÉAMBULE & MENTIONS LÉGALES

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de l'écosystème numérique, de la marketplace et des services logistiques associés, accessibles via le site https://ainfinia.markets et ses applications mobiles intégrées :

L'application client : ainfinia markets
L'application vendeur : ainfinia business
L'application livreur : ainfinia delivery

Cet écosystème est détenu et exploité de manière exclusive par la société illimito sarl, immatriculée au Cameroun et dont le siège social principal est situé à Douala.

SECTION 1 : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES UTILISATEURS

1.1 Rôle de la Plateforme (Intermédiation)

L'écosystème agit exclusivement en tant qu'intermédiaire technique. La plateforme met en relation des marchands indépendants (vendeurs), des prestataires de transport indépendants (livreurs) et des acheteurs (clients). Sauf mention écrite contraire, illimito sarl n'est pas partie au contrat de vente ni au contrat de transport et ne saurait être tenue responsable des manquements des utilisateurs.

1.2 Propriété Intellectuelle

Tous les contenus textuels, visuels, logos, architectures applicatives, algorithmes et codes sources liés à l'écosystème sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

SECTION 2 : SÉCURITÉ DE L'ÉCOSYSTÈME ET VÉRIFICATION DES COMPTES (KYC / KYB)

Afin de garantir un environnement de confiance et d'assurer une sécurité optimale aux clients de l'application ainfinia markets, illimito sarl impose des critères stricts de vérification d'identité :

Sur ainfinia business (Vendeurs) : L'ouverture définitive d'une boutique et le droit de vendre sur la marketplace ne requièrent pas obligatoirement de documents spécifiques. Néanmoins, la fourniture d'un Document d'Identification Fiscale en cours de validité renforce la crédibilité du vendeur. Cet élément constitue un critère décisif pour l'attribution du Badge Vérifié, véritable gage de garantie et de sécurité. d'Identifiant Fiscal (NIF) officiel du marchand indépendant.
Sur ainfinia delivery (Livreurs) : L'activation du compte nécessite le dépôt électronique d'une pièce d'identité officielle en cours de validité : Carte Nationale d'Identité (CNI), Passeport, ou Permis de conduire (obligatoire selon le moyen de déplacement motorisé choisi).
Gage de sécurité financière : Tout livreur doit s'acquitter d'une caution financière de sécurité. Cette réserve, qui sert à couvrir les risques opérationnels de base, reste intégralement remboursable au livreur en cas de fermeture définitive de son compte, sous réserve qu'aucun litige ou dette ne soit en cours.

SECTION 3 : CONDITIONS SPÉCIFIQUES — L'APPLICATION CLIENT ainfinia markets

3.1 Processus de Paiement et Commandes

Les transactions s'effectuent par les solutions de paiement intégrées à la plateforme (Mobile Money, cartes ou solutions partenaires locales autorisées).

3.2 Règles de Non-Annulation (Livreur en route)

Principe d'irrévocabilité : Dès lors que le statut de la commande indique qu'un livreur partenaire de l'application ainfinia delivery est en route, le client ne dispose plus de l'option d'annulation. L'intégralité des sommes versées pour la marchandise et pour la course de livraison est définitivement acquise à la plateforme, au vendeur et au livreur. L'intégralité du montant de la commande et du transport est conservée et non remboursée au client.
Exception de force majeure : En cas d'événement de force majeure dûment justifié par le client, un remboursement partiel ou total du coût de la marchandise pourra être analysé de façon exceptionnelle par la plateforme.
Cas des denrées périssables (Aliments, Repas) : Pour toute commande de repas préparés ou d'aliments périssables, toute négociation ou remboursement est strictement impossible à partir du moment où le vendeur ou le livreur a démarré son service.

SECTION 4 : CONDITIONS SPÉCIFIQUES — L'APPLICATION VENDEUR ainfinia business

4.1 Commissions

La plateforme applique une commission fixe de 12% sur le montant hors taxes de chaque vente effectuée par le vendeur indépendant sur l'application ainfinia business.

4.2 Calendrier de Reversement des Ventes (Payouts)

Les fonds collectés pour le compte des marchands (déduits de la commission de 12%) sont transférés vers leur compte de règlement (Mobile Money ou banque) chaque lundi à partir de 10h00.

SECTION 5 : POLITIQUE DES PRODUITS INTERDITS ET DE LA QUALITÉ (ainfinia business)

5.1 Interdiction des Produits Illégaux et Contrefaçons

Il est strictement interdit aux vendeurs inscrits sur l'application ainfinia business de proposer à la vente des articles illicites, dangereux ou non autorisés par la législation camerounaise et des pays d'exploitation. Sont formellement prohibés :

Les produits contrefaits ou piratés violant les droits de propriété intellectuelle.
Les marchandises volées, recelées ou obtenues par des moyens frauduleux.
Les substances illégales, armes, produits explosifs ou toxiques.

5.2 Exigence de Qualité et Sanctions

Chaque marchand indépendant garantit l'exactitude des descriptions et la conformité de ses produits. La mise en vente d'articles de mauvaise qualité, défectueux, périmés ou non conformes aux normes de sécurité est sévèrement sanctionnée. En cas de non-respect constaté ou de signalements répétés des clients :

illimito sarl se réserve le droit de supprimer immédiatement les articles incriminés.
La plateforme peut suspendre temporairement ou bannir définitivement le compte du vendeur sur ainfinia business, sans préavis ni indemnité.

SECTION 6 : CONDITIONS SPÉCIFIQUES — L'APPLICATION LIVREUR ainfinia delivery

6.1 Accessibilité et Modes de Transport Autorisés

L'écosystème promeut l'inclusion économique en permettant à toute personne de devenir partenaire logistique indépendant à travers l'application ainfinia delivery. Les livraisons peuvent être opérées par tous les moyens de déplacement suivants, à condition de posséder l'équipement de sécurité adéquat :

Piéton
Piéton + Brouette
Piéton + Charrette à bras (Pousse-Pousse)
Vélo
Moto
Tricycle (Cargo Triporteur)
Voiture
Camionnette

6.2 Commissions sur les Courses

La plateforme prélève une commission de 8% sur la valeur de chaque course de livraison finalisée avec succès par le livreur sur l'application ainfinia delivery.

6.3 Calendrier de Reversement des Courses

Le paiement des gains accumulés par les livreurs (soit 92% du prix des courses réalisées) est effectué automatiquement chaque mercredi à partir de 10h00.

SECTION 7 : GESTION DES AVARIES, PERTES ET RESPONSABILITÉ DU LIVREUR (ainfinia delivery)

7.1 Responsabilité du Livreur pendant le Transport

Dès la collecte du colis auprès du vendeur et jusqu'à sa remise en main propre au client sur ainfinia markets, le livreur partenaire de l’application ainfinia delivery assume la garde exclusive et la responsabilité totale de la marchandise.

7.2 Cas de Perte ou de Colis Endommagé

Si un colis est égaré, volé, détruit ou substantiellement endommagé au cours du transport :

Le livreur est financièrement responsable et doit supporter l’intégralité des coûts de réparation ou de remplacement de la marchandise ainsi que les frais de la course.
Le remboursement de la valeur marchande du produit sera directement prélevé sur la caution financière de sécurité déposée par le livreur lors de son inscription, ou retenu sur ses gains accumulés et futurs.
En cas d’incidents répétés ou de négligence grave, illimito sarl procédera à la désactivation définitive de son compte de l'application ainfinia delivery.

SECTION 8 : RÈGLEMENT DES LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions sont soumises à la législation en vigueur au Cameroun. Tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la rupture des contrats liant les utilisateurs à la plateforme sera, à défaut d'accord amiable, soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Douala, Cameroun.